Version en vigueur au 7 juillet 2026 — 26 LEADS, SAS au capital de 500 €, RCS Nanterre 883 453 425, 49 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret. Document à faire relire par un avocat avant utilisation contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de génération de contacts commerciaux qualifiés (« leads ») fournies par 26 Leads (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Un « lead qualifié » désigne un contact ayant volontairement complété un formulaire de demande, comportant a minima : nom, prénom, numéro de téléphone valide, et les critères métier définis au bon de commande (zone géographique, nature du projet, critères spécifiques à la verticale). Seuls les leads répondant à cette définition sont facturables.
Sauf mention contraire au bon de commande, chaque lead est livré à un seul Client et n'est ni relivré ni revendu à un tiers, ni au moment de la livraison ni ultérieurement.
Les leads sont livrés en temps réel par les moyens convenus (interface, API/CRM, email). Le Client est responsable du traitement des leads livrés ; le Prestataire recommande un rappel dans les plus brefs délais.
Le remplacement du lead constitue le seul et unique recours du Client en cas de non-conformité. Aucun remboursement, avoir monétaire ou réduction de facture ne peut être exigé. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison du lead, accompagnée d'un motif précis et de tout élément probant. Passé ce délai, le lead est réputé accepté et définitivement dû.
Seuls constituent des motifs de remplacement : numéro de téléphone invalide ou inexistant, doublon d'un lead déjà livré au même Client dans les 30 derniers jours, contact manifestement hors des critères contractuels. Ne constituent pas des motifs de remplacement : le refus d'achat du prospect, son injoignabilité après tentatives d'appel, un changement d'avis, la non-signature d'un contrat, ou tout motif tenant à la performance commerciale du Client.
Les prix sont fixés au bon de commande (abonnement mensuel et/ou prix unitaire par lead). Toute prestation fait l'objet d'un prépaiement intégral avant lancement ou reconduction du flux : aucun lead n'est livré sans solde prépayé suffisant. Les leads livrés sont décomptés du solde prépayé au fur et à mesure de leur livraison.
Les leads livrés sont dus indépendamment du taux de transformation du Client, le Prestataire n'intervenant pas dans le traitement commercial des contacts. Le solde prépayé non consommé demeure utilisable pendant douze (12) mois à compter du versement ; il ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire, sauf inexécution imputable au Prestataire. En cas d'épuisement du solde, les livraisons sont suspendues de plein droit jusqu'à réapprovisionnement, sans indemnité.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont sans engagement de durée ; chaque partie peut mettre fin au flux avec un préavis écrit de 7 jours. Les leads livrés jusqu'au terme effectif restent intégralement dus et sont décomptés du solde prépayé. Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, usage non conforme des données livrées ou atteinte à sa réputation.
Les leads contiennent des données personnelles collectées avec le consentement des personnes concernées. À compter de la livraison, le Client devient seul responsable de traitement pour ses propres opérations et s'engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable au démarchage (encadrement du démarchage téléphonique, horaires légaux, Bloctel le cas échéant). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant de ses propres pratiques de traitement ou de démarchage.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni taux de transformation, ni chiffre d'affaires, ni volume minimal sauf engagement exprès au bon de commande. Les décisions des plateformes publicitaires tierces (Meta, Google, Microsoft, régies natives…) — suspension de compte, rejet de campagne, variation des coûts — constituent des aléas extérieurs au Prestataire et ne peuvent engager sa responsabilité ni fonder une demande d'indemnisation ; elles peuvent justifier une adaptation ou une interruption temporaire du flux.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement encaissé au titre du mois au cours duquel le fait générateur est survenu. Les tunnels, campagnes, méthodes et outils (dont le CRM) demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, après tentative de règlement amiable.